J.O. 298 du 23 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
NOR : AGRP0770642A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 14 juin 2007,
Arrête :
Article 1
La dernière phrase du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit :
« Ce pourcentage ne peut pas excéder 20 %. »Article 2
Au premier paragraphe de l'article 6, au dernier paragraphe de l'article 7 ainsi qu'à l'annexe de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le nombre « 15 % » est remplacé par le nombre « 20 % ».Article 3
La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit : « dans la limite de 20 %. Dans le cas où le taux de l'allocation provisoire attribué au 30 septembre 2007 est inférieur au tiers de 20 %, soit 6,7 %, le taux retenu au titre des ajustements mensuels pourra être porté à 20 % ».Article 4
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Michel Barnier